Les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) sont un risque professionnel comme un autre : selon l'enquête menée en 2014 par l'Ifop pour le Défenseur des droits, une femme active sur cinq a été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle. Elles doivent donc figurer dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), et la loi intégrale adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026 prévoit de le rendre explicite. Ce guide explique comment identifier ces risques, les évaluer, les traduire en plan d'action et suivre leur évolution. Première mesure de ce plan, une formation VSS en entreprise permet de sensibiliser les équipes et d'en garder la trace dans le document unique.
Ce qu'il faut retenir
- Le code du travail impose à l'employeur de planifier la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (article L4121-2). Le DUERP est l'outil qui consigne cette évaluation.
- L'évaluation se mène par unité de travail : situations d'exposition, facteurs de risque, mesures existantes, actions à engager.
- La mise à jour est au moins annuelle dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et chaque version se conserve 40 ans.
- L'absence de DUERP est punie d'une amende de 1 500 €, et l'absence d'évaluation des risques peut suffire à caractériser une faute inexcusable en cas d'accident du travail.
- La loi intégrale, adoptée en première lecture le 13 octobre 2026, prévoit d'inscrire explicitement les VSS dans le DUERP. Elle doit encore être examinée par le Sénat.
Qu'est-ce que le DUERP ?
Le DUERP est le document dans lequel l'employeur consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L4121-3 et R4121-1 du code du travail). Il est obligatoire dès le premier salarié, quel que soit le secteur, et la fonction publique y est également soumise.
C'est un processus avant d'être un document. Il ne s'agit pas de remplir une fiche une fois pour toutes, mais de partir de l'organisation réelle du travail pour aboutir à des mesures concrètes, suivies dans le temps. L'employeur en est responsable : il peut s'appuyer sur un salarié désigné compétent, le CSE, le service de prévention et de santé au travail ou un intervenant extérieur, mais la responsabilité reste la sienne.
Ce qu'a changé la loi du 2 août 2021
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a fait évoluer le DUERP :
Conservation 40 ans
Chaque version du document unique est conservée pendant au moins 40 ans.
Mise à disposition élargie
Le DUERP est accessible aux travailleurs et anciens travailleurs, au CSE, au médecin du travail et à l'inspection du travail.
Plan d'action obligatoire
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) à partir de 50 salariés, une liste d'actions en dessous. Le DUERP évalue les risques ; le PAPRIPACT fixe les mesures, leur coût, leur calendrier et leurs indicateurs.
Dépôt sur un portail numérique
Prévu en 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et en 2024 pour les autres. Faute de mise en service de ce portail, l'employeur conserve lui-même les versions successives et transmet chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.
Pourquoi intégrer les VSS au DUERP ?
Une obligation légale
L'employeur doit protéger la santé physique et mentale des salariés (article L4121-1). Parmi les principes généraux de prévention, l'article L4121-2 lui impose de planifier la prévention en y intégrant les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. L'article L1153-5 lui impose en outre de prévenir le harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de le sanctionner.
Le DUERP est donc la pièce qui prouve que ces risques ont été évalués, au même titre que les autres risques psychosociaux.
Un document encore trop rarement à jour
Selon la Dares (mars 2024), seuls 46 % des établissements disposaient d'un DUERP à jour en 2019. Les VSS y figurent encore plus rarement.
La responsabilité de l'employeur en jeu
En cas de harcèlement sexuel ou d'agression sexuelle au travail, l'employeur ne s'exonère qu'en démontrant qu'il a pris toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail et qu'il a réagi immédiatement. Un DUERP qui ignore les VSS affaiblit cette défense.
Des conséquences lourdes
Reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, faute inexcusable, dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.
Ce que change la loi intégrale
La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026. Son volet travail prévoit :
- d'inscrire explicitement des mesures de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans le DUERP ;
- de sensibiliser tous les salariés ;
- de former les encadrants.
Pas encore applicable
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat : les entreprises qui intègrent déjà les VSS à leur document unique seront prêtes à son entrée en vigueur. Pour le détail du texte, consultez notre article sur la loi intégrale contre les VSS, et pour sa traduction dans le dialogue social, notre guide sur l'accord d'entreprise VSS.
Comment évaluer les risques VSS dans le DUERP ?
1. Définir les unités de travail
Une unité de travail regroupe des salariés exposés aux mêmes situations : un service, un poste, un site, une équipe itinérante. Pour les VSS, ce découpage doit tenir compte de l'activité réelle : accueil du public, travail de nuit, déplacements, télétravail.
2. Identifier les situations d'exposition
Pour chaque unité, il faut repérer les situations où un salarié peut subir un agissement sexiste, du harcèlement sexuel ou une agression, de la part d'un collègue, d'un manager ou d'un tiers (client, usager, patient, fournisseur). Les sources d'information sont multiples : entretiens, visite des lieux de travail, questionnaire anonyme, signalements et enquêtes passés, échanges avec le référent, les élus du CSE et le service de prévention et de santé au travail.
| Facteur de risque | Exemples de situations |
|---|---|
| Relation au public | Accueil, commerce, soins, hôtellerie, transport |
| Isolement | Travail seul, horaires décalés, interventions à domicile |
| Hiérarchie et dépendance | Stagiaires, alternants, contrats courts, forte hiérarchie |
| Mixité déséquilibrée | Équipes très majoritairement masculines ou féminines |
| Culture d'équipe | Humour sexiste toléré, sexisme ordinaire, absence de sanction passée |
| Moments informels | Séminaires, soirées d'entreprise, déplacements avec nuitée |
| Outils numériques | Messageries, réseaux sociaux, visioconférences (voir le cyberharcèlement au travail) |
Ces facteurs recoupent largement les 6 facteurs de risques psychosociaux : rapports sociaux dégradés, exigences émotionnelles, insécurité de la situation de travail.
3. Évaluer et coter les risques
Pour chaque situation, l'évaluation croise la fréquence d'exposition et la gravité des effets possibles sur la santé. La cotation tient compte des mesures déjà en place : existe-t-il un référent connu de tous, une procédure de signalement, une formation des managers ? Le résultat permet de classer les risques par priorité.
Auto-diagnostic
Quel est le niveau d'exposition VSS de cette unité de travail ?
6 questions pour situer une unité de travail et repérer les actions prioritaires à reporter dans votre DUERP.
Actions prioritaires à reporter dans le DUERP :
Ce diagnostic est indicatif. Il ne remplace pas l'évaluation menée avec le CSE et le service de prévention et de santé au travail.
4. Définir le plan d'action
Chaque risque identifié appelle des mesures, avec un responsable, un délai et des moyens dédiés. Elles se répartissent sur trois niveaux de prévention, détaillés plus bas.
5. Suivre et mettre à jour
Le suivi des actions réalisées, des signalements reçus et de leurs suites nourrit la mise à jour suivante. Cette traçabilité est décisive en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de contentieux.
Un signalement impose une mise à jour
Un signalement de harcèlement sexuel constitue une information nouvelle sur un risque : il impose de revoir l'analyse de l'unité concernée, sa cotation et le plan d'action.
Exemple de fiche VSS dans le DUERP
Voici un exemple de ligne pour une unité de travail « Accueil et relation client » :
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Unité de travail | Accueil et relation client |
| Situation | Propos à connotation sexuelle et gestes déplacés de la part de clients |
| Danger | Harcèlement sexuel, agissement sexiste, agression sexuelle |
| Effets possibles | Atteinte à la santé mentale, stress post-traumatique, arrêt de travail |
| Mesures existantes | Affichage réglementaire, référent désigné |
| Cotation | Fréquence élevée, gravité élevée Priorité 1 |
| Actions | Formation des agents d'accueil, procédure d'alerte du manager, possibilité de refuser un client |
| Responsable et échéance | Responsable des ressources humaines, avant la fin du trimestre |
Cette fiche peut être tenue dans un tableur ou dans un logiciel dédié. L'essentiel n'est pas l'outil, mais la qualité de l'analyse et le suivi des actions.
Quelles mesures inscrire dans le plan d'action ?
Prévention primaireAgir sur les causes
- sensibilisation de tous les salariés aux VSS, y compris aux réflexes pour réagir aux comportements offensants en tant que témoin ;
- formation des managers à repérer et accueillir une situation (voir les managers face aux risques psychosociaux) ;
- règles claires : mention dans le règlement intérieur, politique interne, information de tout le personnel ;
- organisation du travail : binômes pour le travail isolé, consignes pour les déplacements.
Prévention secondaireDétecter et réagir tôt
- dispositif de signalement accessible, avec garantie de confidentialité ;
- référent harcèlement sexuel identifié, dont les coordonnées sont connues de tous ;
- information des salariés sur les recours : inspection du travail, Défenseur des droits, médecin du travail.
Prévention tertiaireAccompagner et sanctionner
- enquête interne après chaque signalement, dans le respect de la confidentialité des données personnelles ;
- mesures de protection de la victime et sanctions disciplinaires ;
- soutien psychologique et accompagnement par le service de prévention et de santé au travail.
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Demander une démoMise à jour, consultation et conservation du DUERP
| Point | Ce que prévoit le code du travail |
|---|---|
| Fréquence | Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et dans toutes les entreprises lors d'une décision d'aménagement important ou d'une information nouvelle sur un risque. |
| Consultation du CSE | Le DUERP et ses mises à jour sont présentés au CSE, qui participe à l'évaluation. Les élus sont souvent les premiers informés des situations à risque. |
| Accès | Le document est tenu à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents de la Sécurité sociale. Ne pas le mettre à disposition des représentants du personnel constitue un délit d'entrave, puni de 7 500 € d'amende. |
| Sanction | L'absence de DUERP ou de mise à jour est punie d'une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe), portée à 3 000 € en cas de récidive (article R4741-1). |
Le risque de faute inexcusable
En cas d'accident du travail, l'absence d'évaluation des risques peut aussi caractériser la faute inexcusable de l'employeur (Cass. 2e civ., 12 octobre 2017, n° 16-19.412).
Quels outils et ressources pour élaborer votre DUERP ?
Le service de prévention et de santé au travail
Il accompagne ses entreprises adhérentes dans l'élaboration du DUERP.
L'INRS
Des guides et des outils d'évaluation des risques, dont des ressources sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
L'Anact et le réseau des Aract
Des outils de diagnostic et des guides sur le sexisme au travail.
Le ministère du Travail
Un guide pratique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et une page dédiée au document unique.
Votre branche professionnelle
Certains accords de branche sur le harcèlement sexuel prévoient des outils pour les entreprises du secteur.
